Code Civil Mauricien

Article 1831-51

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-51

1831-51. En cas de sinistre, et quelle qu’en soit la cause, le crédit-preneur doit procéder à la reconstruction et à la reconstitution de l’immeuble ou des parties détruites ainsi qu’au remplacement de tous éléments de construction et de leurs aménagements. Pour le financement de ces travaux de reconstruction ou de reconstitution, le crédit-preneur utilise les indemnités d’assurances qui ont été versées au crédit-bailleur par l’assureur de l’immeuble. L’incendie ou la destruction totale ou partielle de l’immeuble n’entraîne pas la résiliation ni la suspension du crédit-bail et la redevance fixée doit être intégralement payée par le crédit-preneur.

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