Code Civil MauricienArticle 1831-51
1831-51. En cas de sinistre, et quelle qu’en soit la cause, le crédit-preneur
doit procéder à la reconstruction et à la reconstitution de l’immeuble ou des
parties détruites ainsi qu’au remplacement de tous éléments de construction
et de leurs aménagements.
Pour le financement de ces travaux de reconstruction ou de reconstitution, le crédit-preneur utilise les indemnités d’assurances qui ont été versées
au crédit-bailleur par l’assureur de l’immeuble.
L’incendie ou la destruction totale ou partielle de l’immeuble n’entraîne
pas la résiliation ni la suspension du crédit-bail et la redevance fixée doit être
intégralement payée par le crédit-preneur.