Code Civil Mauricien

Article 1831-52

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-52

1831-52. Le crédit-preneur doit effectuer, à ses frais et sous sa responsabilité, tous travaux de ravalement et toutes modifications ou additions prescrites par l’autorité publique. Il assume toutes les conséquences des dommages pouvant être causés aux tiers ou à la voirie du fait de ces travaux ou de son exploitation. [Issue 6] C26 – 266 (10) Revised Laws of Mauritius Toutes les réparations sont à la charge du crédit-preneur, notamment celles qui s’avéreraient nécessaires par suite de vices ou malfaçons dans les constructions. Le crédit-preneur supporte tous travaux qui peuvent être exécutés dans les lieux donnés en crédit-bail. Il ne peut intenter de recours contre le créditbailleur fondés sur la réalisation de ces travaux. Le crédit-preneur ne peut se prévaloir des dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 1724 du présent Code.

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