Code Civil MauricienArticle 1831-106
1831-106. Les parties déterminent d’un commun accord et mentionnent
sur le contrat de location financière le montant du loyer qui rémunère à la
fois l’avance de fonds consentie par l’établissement de crédit pour l’achat du
bien mobilier et l’utilisation de ce bien par son locataire.
Le montant du loyer dépend aussi de la durée du bail et de l’engagement
de rachat pris par le fournisseur.
C26 – 266 (19) [Issue 6]
Code Civil Mauricien