Code Civil Mauricien

Article 1831-106

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-106

1831-106. Les parties déterminent d’un commun accord et mentionnent sur le contrat de location financière le montant du loyer qui rémunère à la fois l’avance de fonds consentie par l’établissement de crédit pour l’achat du bien mobilier et l’utilisation de ce bien par son locataire. Le montant du loyer dépend aussi de la durée du bail et de l’engagement de rachat pris par le fournisseur. C26 – 266 (19) [Issue 6] Code Civil Mauricien

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