Code Civil Mauricien

Article 1831-105

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-105

1831-105. Si le bien mobilier choisi par le crédit-preneur n’a pas encore fait l’objet d’une acquisition par l’établissement de crédit, le contrat de location financière ne prend effet qu’à partir de sa livraison au crédit-preneur.

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