Code Civil Mauricien

Article 1831-104

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-104

1831-104. Les droits et obligations du crédit-bailleur et du crédit-preneur, résultant de la conclusion du contrat de location financière, sont régis par les dispositions des articles 1831-15 et 1831-21 à 1831-26 et par les articles 1831-105 et suivants.

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