Code Civil Mauricien

Article 1831-15

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-15

1831-15. Les droits et obligations du crédit-bailleur et du crédit-preneur, résultant de la conclusion du contrat de crédit-bail, sont régis par les dispositions générales du présent Code relatives au contrat de louage et, sous réserve de stipulations contraires, par les dispositions spéciales du présent paragraphe.

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