Code Civil MauricienArticle 1831-14
1831-14. Le contrat de crédit-bail régit les rapports entre le crédit-bailleur
et le crédit-preneur. Il détermine les droits et les obligations des parties dans
la mise en œuvre de la location du bien mobilier choisi par le crédit-preneur,
ainsi que dans l’exercice éventuel de la faculté, pour celui-ci, soit de proroger
le bail lorsqu’il arrive à son terme, soit de lever l’option d’achat qui lui permet
d’acquérir ce bien.
Le contrat de crédit-bail n’a d’effet qu’entre les parties. Pour être opposable aux tiers, il doit faire l’objet de la publicité mobilière dont les modalités
sont régies par les dispositions du paragraphe II de la présente section.
I – DES RAPPORTS ENTRE LE CRÉDIT-BAILLEUR
ET LE CRÉDIT-PRENEUR