Code Civil MauricienArticle 1844-17
1844-17. L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou
des actes et délibérations postérieurs à la constitution se prescrit par trois
ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de
chose jugée.
La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de
l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par
le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché. Cette action se
prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.
CHAPITRE DEUXIÈME
[Chapitre Deuxieme, articles 1845 to 1868 repealed and replaced by s. 57 of Act 9 of 1983.]
DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
SECTION PREMIÈRE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES