Code Civil MauricienArticle 1868
1868. Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit
qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être
payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.
La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les
conditions prévues à l'article 1843-3.
CHAPITRE TROISIÈME
[Chapitre Troisième, articles 1869 to 1872-2 repealed and replaced by s. 57 of Act 9 of 1983.]
DE LA SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION