Code Civil Mauricien

Article 1868

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1868

1868. Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-3. CHAPITRE TROISIÈME [Chapitre Troisième, articles 1869 to 1872-2 repealed and replaced by s. 57 of Act 9 of 1983.] DE LA SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION

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