Code Civil Mauricien

Article 1869

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1869

1869. Les associés peuvent convenir que la société ne sera point enregistrée. La société est dite alors société en participation. Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens. Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1844, alinéa 1 et 1844-1, alinéa 2.

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