Code Civil MauricienArticle 1869
1869. Les associés peuvent convenir que la société ne sera point enregistrée. La société est dite alors société en participation. Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par
tous moyens.
Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des
conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux
dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1844, alinéa 1 et
1844-1, alinéa 2.