Code Civil Mauricien

Article 1867

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1867

1867. La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé mais continue avec ses héritiers ou légataire, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agrées par les associés. [Issue 1] C26 – 276 Revised Laws of Mauritius Il peut, toutefois, être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera avec les seuls associés survivants. Il peut également être convenu que la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par disposition testamentaire. Sauf clause contraire des statuts, lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut devenir associée qu'avec l'agrément des autres associés, donné selon les conditions statutaires ou, à défaut, par l'accord unanime des associés.

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