Code Civil Mauricien

Article 1873-2

CHAPITRE CI: NQUIÈME DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES

Code Civil MauricienArticle 1873-2

1873-2. Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés. Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 qu'après mise en demeure restée infructueuse adressée à la société si le vice n'a pas été réparé, ou adressée, soit à la société, soit à la compagnie d'assurance qui garantit la responsabilité de celleci, si le créancier n'a pas été indemnisé. [Art. 1873-2 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978; repealed and replaced by s. 58 of Act 9 of 1983.]

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