Code Civil MauricienArticle 1873-2
1873-2. Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes
sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et
restée infructueuse. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu
de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le
domicile, réel ou élu, de chacun des associés.
Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant
des articles 1642-1 et 1646-1 qu'après mise en demeure restée infructueuse
adressée à la société si le vice n'a pas été réparé, ou adressée, soit à la société, soit à la compagnie d'assurance qui garantit la responsabilité de celleci, si le créancier n'a pas été indemnisé.
[Art. 1873-2 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978; repealed and replaced by s. 58 of
Act 9 of 1983.]