Code Civil MauricienArticle 1646-1
1646-1. Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, pendant dix ans,
à compter de la réception des travaux, des vices cachés dont les architectes,
entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat
de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792
et 2270.
Le vendeur est tenu de garantir les menus ouvrages pendant deux ans à
compter de la réception des travaux.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
C26 – 241 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le
vendeur s'oblige à réparer le vice.
[Art. 1646-1 inserted by s. 3 of Act 37 of 1978; repealed and replaced by s. 50 of Act 9 of
1983.]