Code Civil Mauricien

Article 1646-1

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Code Civil MauricienArticle 1646-1

1646-1. Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270. Le vendeur est tenu de garantir les menus ouvrages pendant deux ans à compter de la réception des travaux. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. C26 – 241 [Issue 1] Code Civil Mauricien Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice. [Art. 1646-1 inserted by s. 3 of Act 37 of 1978; repealed and replaced by s. 50 of Act 9 of 1983.]

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