Code Civil Mauricien

Article 1647

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Code Civil MauricienArticle 1647

1647. Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les articles 1645 et 1646. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

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