Code Civil MauricienArticle 1873-8
1873-8. Les statuts des sociétés soumises aux règles des articles 1873-1 à
1873-10 doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appel de
fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés défaillants peuvent
voir leurs parts mises en vente, par application des articles 1873-3,18735,1873-6 et 1873-7.
[Art. 1873-8 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]