Code Civil MauricienArticle 1873-6
1873-6. La mise en vente des parts de l'associé défaillant ne peut avoir lieu
en application de l'article 1873-5 qu'après notification à tous les associés, y
compris l'associé défaillant de la date, de l'heure et du lieu de la vente publique. La notification indique le montant de la mise à prix. Elle est faite par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception et publiée dans le Government Gazette et dans deux quotidiens.
[Art. 1873-6 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]