Code Civil Mauricien

Article 1873-5

CHAPITRE CI: NQUIÈME DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES

Code Civil MauricienArticle 1873-5

1873-5. Si un associé n'a pas satisfait aux appels de fonds, prévus à l'article 1873-3 alinéa 1, l'assemblée générale est valablement convoquée, après mise en demeure adressée à l'associé défaillant par acte extrajudiciaire, par le représentant légal de la société ou, en cas d'inaction de celui-ci par tout associé. [Art. 1873-5 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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