Code Civil MauricienArticle 1873-4
1873-4. Pour l'application de l'article 1873-3 alinéa 1, un programme sera
dit non susceptible de division quand la réalisation ou l'utilisation normale
des constructions commencées ne sera possible que si l'ensemble du programme est achevé.
[Art. 1873-4 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]