Code Civil Mauricien

Article 1873-7

CHAPITRE CI: NQUIÈME DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES

Code Civil MauricienArticle 1873-7

1873-7. Jusqu' à la vente des parts de l'associé défaillant, conformément aux articles 1873-1 à 1873-6, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits à cet associé, en son lieu et place au pro rata de leur droits sociaux. [Art. 1873-7 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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