Code Civil MauricienArticle 1873-26
1873-26. Le cessionnaire n'est tenu des dettes du cédant à l'égard de la
société à la date de la cession que dans la mesure où cela résulte des obligations figurant à l'acte de cession ou à ses annexes.
Le cédant n'est dégagé de ses obligations personnelles à l'égard de la société que dans la mesure où celle-ci y a expressément consenti.
[Art. 1873-26 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]
III – DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ