Code Civil MauricienArticle 1873-25
1873-25. Le contrat de cession de parts ou actions consenti avant l'achèvement de l'immeuble doit préciser—
(a) le nombre de parts ou actions cédées, la désignation du ou des
lots auxquels les droits cédés donnent vocation, leur consistance
telle qu'elle résulte des plans, coupes et élévations, avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et
des dégagements, et s'il y a lieu, la désignation sommaire de
l'ensemble immobilier dont dépendent les locaux, à la jouissance
ou à la propriété desquels les droits cédés donnent vocation; le
C26 – 285 [Issue 1]
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contrat doit préciser, au besoin par une annexe, les éléments
d'équipement auxquels les droits cédés donnent vocation;
(b) le prix a payer au cédant, tant pour la cession des droits sociaux
que pour le remboursement des sommes qu'il a déjà versées à la
société;
(c) les versements qui restent à faire à la société pour achever l'immeuble ou la fraction d'immeuble auquel les actions, ou parts
cédées donnent vocation à la date de la cession, avec une attestation de la société indiquant les montants des appels de fonds
déjà faits, des sommes versées par le cédant, de celles qui restent dues par le cédant sur les appels faits, et des appels de
fonds restant à faire.
Le contrat doit comprendre en annexe les documents indiqués ci-dessous.
Il peut se borner à y faire référence si lesdits documents sont déposés au
rang des minutes d'un notaire—
1° les statuts de la société;
2° l'état descriptif de division et le règlement prévu par l'article 1872-12;
3° le contrat de construction afférant à l'immeuble considéré;
4° une note énonçant les caractéristiques techniques du ou des lots
cédés, ainsi que des immeubles ou parties d'immeubles dans lesquels ce ou
ces lots se trouvent.
[Art. 1873-25 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]