Code Civil Mauricien

Article 1873-25

CHAPITRE CI: NQUIÈME DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES

Code Civil MauricienArticle 1873-25

1873-25. Le contrat de cession de parts ou actions consenti avant l'achèvement de l'immeuble doit préciser— (a) le nombre de parts ou actions cédées, la désignation du ou des lots auxquels les droits cédés donnent vocation, leur consistance telle qu'elle résulte des plans, coupes et élévations, avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements, et s'il y a lieu, la désignation sommaire de l'ensemble immobilier dont dépendent les locaux, à la jouissance ou à la propriété desquels les droits cédés donnent vocation; le C26 – 285 [Issue 1] Code Civil Mauricien contrat doit préciser, au besoin par une annexe, les éléments d'équipement auxquels les droits cédés donnent vocation; (b) le prix a payer au cédant, tant pour la cession des droits sociaux que pour le remboursement des sommes qu'il a déjà versées à la société; (c) les versements qui restent à faire à la société pour achever l'immeuble ou la fraction d'immeuble auquel les actions, ou parts cédées donnent vocation à la date de la cession, avec une attestation de la société indiquant les montants des appels de fonds déjà faits, des sommes versées par le cédant, de celles qui restent dues par le cédant sur les appels faits, et des appels de fonds restant à faire. Le contrat doit comprendre en annexe les documents indiqués ci-dessous. Il peut se borner à y faire référence si lesdits documents sont déposés au rang des minutes d'un notaire— 1° les statuts de la société; 2° l'état descriptif de division et le règlement prévu par l'article 1872-12; 3° le contrat de construction afférant à l'immeuble considéré; 4° une note énonçant les caractéristiques techniques du ou des lots cédés, ainsi que des immeubles ou parties d'immeubles dans lesquels ce ou ces lots se trouvent. [Art. 1873-25 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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