Code Civil Mauricien

Article 1601-2

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-2

1601-2. La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer l’immeuble à son achèvement et par lequel l’acheteur s’engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s’opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l’achèvement de l’immeuble; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente. [Art. 1601-2 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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