Code Civil MauricienArticle 1601-2
1601-2. La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s’engage à
livrer l’immeuble à son achèvement et par lequel l’acheteur s’engage à en
prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de
propriété s’opère de plein droit par la constatation par acte authentique de
l’achèvement de l’immeuble; il produit ses effets rétroactivement au jour de
la vente.
[Art. 1601-2 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]