Code Civil MauricienArticle 1601
1601. Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la
vente serait nulle.
Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de
l’acquéreur d’abandonner la vente, ou de demander la partie conservée en
faisant déterminer le prix par la ventilation.
CHAPITRE TROISIÈME – A
[Chapitre Troisième – A inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]
DE LA VENTE D’IMMEUBLES À CONSTRIURE
SECTION PREMIÈRE
RÈGLES GÉNÉRALES
1601 -1. La vente d’immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur
s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l’état futur d’achèvement.
[Art. 1601-1 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]