Code Civil Mauricien

Article 1601

CHAPITRE TROISI: ÈME DES CHOSES UI PEUVENT ÊTRE VENDUES

Code Civil MauricienArticle 1601

1601. Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle. Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l’acquéreur d’abandonner la vente, ou de demander la partie conservée en faisant déterminer le prix par la ventilation. CHAPITRE TROISIÈME – A [Chapitre Troisième – A inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.] DE LA VENTE D’IMMEUBLES À CONSTRIURE SECTION PREMIÈRE RÈGLES GÉNÉRALES 1601 -1. La vente d’immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l’état futur d’achèvement. [Art. 1601-1 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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