Code Civil MauricienArticle 1601-8
1601-8. Dans le cas de vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur ne
peut exiger ni accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription
ou acceptation d’effets de commerce avant la signature du contrat, ni avant
la date à laquelle la créance est exigible.
Le contrat de vente à terme peut seulement stipuler que des dépôts de
garantie seront faits, à mesure de l’avancement des travaux, à un compte
spécial ouvert au nom de l’acquéreur par un organisme habilité à cet effet.
Les fonds ainsi déposés sont incessibles, insaisissables et indisponibles dans
la limite des sommes dues par l’acheteur, sauf pour le paiement du prix.
[Art. 1601-8 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]