Code Civil MauricienArticle 1601-9
1601-9. Les fonds qui ont fait l’objet de dépôts de garantie seront valablement versés au vendeur par l’établissement dépositaire, hors la présence et
sans le concours de l’acquéreur, sur simple production d’une attestation du
notaire ayant reçu l’acte de vente certifiant que l’achèvement de l’immeuble
a été constaté.
Le notaire doit informer l’établissement dépositaire et l’acquéreur de la
situation hypothécaire. S’il existe sur l’immeuble des inscriptions ou s’il existe quelqu’autre empêchement au paiement, le notaire indique à
l’établissement dépositaire le montant des fonds nécessaires à l’apurement
C26 – 227 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
de la situation. Ces fonds sont conservés par l’établissement dépositaire pour
être utilisés au dit apurement, conformément aux instructions qui seront
données par le notaire.
[Art. 1601-9 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]