Code Civil Mauricien

Article 1601-14

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-14

1601-14. L’achèvement de l’immeuble vendu à terme est constaté soit par les parties, soit par une personne qualifiée. La constatation par les parties fait l’objet d’un acte du notaire qui a reçu la vente à terme; cet accord vaut livraison de l’immeuble. [Issue 1] C26 – 228 Revised Laws of Mauritius La constatation est faite par une personne qualifiée lorsque l’acte de vente l’a prévu ou lorsqu’il n’y a pas accord des parties. Cette personne est designée par le Juge en Chambre. La constatation de l’achèvement fait l’objet par la personne qualifiée ainsi désignée d’une déclaration devant le notaire qui a reçu la vente. La constatation de l’achèvement est parfaite par la déclaration ainsi faite. Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification vaut livraison de l’immeuble à la date de cette réception. [Art. 1601-14 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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