Code Civil MauricienArticle 1601-14
1601-14. L’achèvement de l’immeuble vendu à terme est constaté soit par
les parties, soit par une personne qualifiée.
La constatation par les parties fait l’objet d’un acte du notaire qui a reçu
la vente à terme; cet accord vaut livraison de l’immeuble.
[Issue 1] C26 – 228
Revised Laws of Mauritius
La constatation est faite par une personne qualifiée lorsque l’acte de
vente l’a prévu ou lorsqu’il n’y a pas accord des parties.
Cette personne est designée par le Juge en Chambre. La constatation de
l’achèvement fait l’objet par la personne qualifiée ainsi désignée d’une déclaration devant le notaire qui a reçu la vente.
La constatation de l’achèvement est parfaite par la déclaration ainsi faite.
Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification vaut livraison de
l’immeuble à la date de cette réception.
[Art. 1601-14 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]