Code Civil Mauricien

Article 1601-13

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-13

1601-13. L’immeuble vendu à terme ou en i’état futur d’achèvement est réputé achevé au sens de l’article 1601-2 et 1601-7 lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destinnation, de l’immeuble faisant l’objet du contrat. Pour l’appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments cidessus visés, impropres à leur utilisation. La constatation de l’achèvement n’emporte par elle-rnême ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l’acquéreur tient de l’article 1642-1. [Art. 1601-13 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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