Code Civil Mauricien

Article 1601-22

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-22

1601-22. Les gros ouvrages sont— les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux; les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité à l’exclusion de leurs parties mobiles. Ces éléments comprennent notamment— les revêtements des murs à l’exclusion de la peinture et des papiers peints; les escaliers et planchers ainsi que leurs revêtements en matériau dur; les plafonds et les cloisons fixes, les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toutes sortes logées à l’intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement à l’exclusion de celles qui sont seulement scellées; [Issue 1] C26 – 230 Revised Laws of Mauritius les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charges; les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières. [Art. 16022-1 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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