Code Civil MauricienArticle 1601-22
1601-22. Les gros ouvrages sont—
les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment
et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux;
les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité à l’exclusion
de leurs parties mobiles.
Ces éléments comprennent notamment—
les revêtements des murs à l’exclusion de la peinture et des
papiers peints;
les escaliers et planchers ainsi que leurs revêtements en matériau
dur;
les plafonds et les cloisons fixes,
les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toutes
sortes logées à l’intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la
masse du revêtement à l’exclusion de celles qui sont seulement scellées;
[Issue 1] C26 – 230
Revised Laws of Mauritius
les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charges; les bâtis et huisseries
des portes, fenêtres et verrières.
[Art. 16022-1 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]