Code Civil Mauricien

Article 1601-23

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-23

1601-23. Les menus ouvrages sont les éléments du bâtiment autres que les gros ouvrages façonnés, fabriqués ou installés par l’entrepreneur. Ces éléments comprennent notamment— les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toutes sortes autres que ceux constituant de gros ouvrages; les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets. [Art. 1601-23 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source