Code Civil Mauricien

Article 1601-43

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-43

1601-43. Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire. [Art. 1601-43 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978 w.e.f. 13 December 1978.]

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