Code Civil Mauricien

Article 1601-42

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-42

1601-42. Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 25 pour cent du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an. Ce pourcentage est limité à 2 pour cent si ce délai n’excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans. [Art. 1601-42 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978 w.e.f. 13 December 1978; amended by s. 6 of Act 14 of 2009 w.e.f. 30 July 2009.]

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