Code Civil MauricienArticle 1601-41
1601-41. Le contrat préliminaire est établi par écrit; un exemplaire doit en
être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds. Il doit obligatoirement
reproduire les dispositions des articles 1601-42 à 1601-45.
[Art. 1601-41 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978 w.e.f. 13 December 1978.]
C26 – 235 [Issue 3]
Code Civil Mauricien