Code Civil Mauricien

Article 1601-40

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-40

1601-40. Le contrat doit également indiquer— le prix prévisionnel de vente et, le cas écheant, les modalités de sa révision; la date à laquelle la vente pourra être conclue; s’il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu’il fera obtenir au réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le montant de ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur. [Art. 1601-40 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978 w.e.f. 13 December 1978.]

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