Code Civil Mauricien

Article 1601-39

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-39

1601-39. Le contrat préliminaire doit indiquer la surface habitable approximative de l’immeuble faisant l’objet de ce contrat, le nombre de pièces principales et l’énumération des pièces de service, dépendances et dégagements. S’il s’agit d’une partie d’immeuble, le contrat doit en outre préciser la situation de cette partie dans l’immeuble. La qualité de la construction est suffisamment établie par une note technique sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et les éléments d’équipement. Si le contrat porte sur une partie d’immeuble, cette note technique doit contenir également l’indication des équipements collectifs qui présentent une utilité pour la partie d’immeuble vendue. Cette note technique doit être annexée au contrat. [Art. 1601-39 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978 w.e.f. 13 December 1978.]

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