Code Civil Mauricien

Article 1601-38

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-38

1601-38. La vente prévue à l’article 1601-6 peut être précédée d’un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à [Issue 1] C26 – 234 Revised Laws of Mauritius un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble. Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l’immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d’exécution des travaux ainsi qu’ à la consistance, à la situation et au prix du local reservé. Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’ à la conclusion du contrat de vente. Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n’est pas conclu du fait du vendeur ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire. Est nulle toute autre promesse d’achat ou de vente. [Art. 1601-38 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978 w.e.f. 13 December 1978.]

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