Code Civil Mauricien

Article 1601-37

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-37

1601-37. La garantie d’achèvement ou de remboursement prend fin à l’achèvement de l’immeuble. Cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l’art, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l’article 1601-14. [Art. 1601-37 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.] SECTION CINQUIÈME DU CONTRAT PRÉLIMINAIRE

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