Code Civil MauricienArticle 1601-36
1601-36. Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l’exécution du
contrat de vente, de substituer la garantie d’achèvement prévue à
l’article 1601-34 à la garantie de remboursement ou inversement, à la condition que cette faculté ait été prévue au contrat de vente.
Cette substitution doit être notifiée à l’acquéreur.
[Art. 1601-36 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]