Code Civil Mauricien

Article 1601-36

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-36

1601-36. Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l’exécution du contrat de vente, de substituer la garantie d’achèvement prévue à l’article 1601-34 à la garantie de remboursement ou inversement, à la condition que cette faculté ait été prévue au contrat de vente. Cette substitution doit être notifiée à l’acquéreur. [Art. 1601-36 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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