Code Civil MauricienArticle 1601-34
1601-34. La garantie d’achèvement donnée par les établissements visés à
l’article 1601-31 prend la forme—
(a) soit d’une ouverture de crédit par laquelle celui qui l’a consentie
s’oblige à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les
sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble. Cette convention doit stipuler au profit de l’acquéreur ou sous-acquéreur le
droit d’en exiger l’exécution;
(b) soit d’une convention de cautionnement aux termes de laquelle
la caution s’oblige envers l’acquéreur, solidairement avec le
vendeur, à payer les sommes nécessaires à l’achèvement de
l’immeuble.
Les versements effectués par les établissements garants conformément
aux dispositions du présent article seront réputés faits dans l’intérêt de la
masse des créanciers.
[Art. 1601-34 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]