Code Civil Mauricien

Article 1601-34

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-34

1601-34. La garantie d’achèvement donnée par les établissements visés à l’article 1601-31 prend la forme— (a) soit d’une ouverture de crédit par laquelle celui qui l’a consentie s’oblige à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble. Cette convention doit stipuler au profit de l’acquéreur ou sous-acquéreur le droit d’en exiger l’exécution; (b) soit d’une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s’oblige envers l’acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble. Les versements effectués par les établissements garants conformément aux dispositions du présent article seront réputés faits dans l’intérêt de la masse des créanciers. [Art. 1601-34 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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