Code Civil MauricienArticle 1601-35
1601-35. La garantie de remboursement revêt la forme d’une convention
de cautionnement aux termes de laquelle la caution s’oblige envers
l’acquéreur solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par l’acquéreur au cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente
pour cause de défaut d’achèvement.
[Art. 1601-35 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]