Code Civil Mauricien

Article 1601-35

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-35

1601-35. La garantie de remboursement revêt la forme d’une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s’oblige envers l’acquéreur solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par l’acquéreur au cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d’achèvement. [Art. 1601-35 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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