Code Civil Mauricien

Article 1601-33

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-33

1601-33. Pour l’application des dispositions de l’article 1601-32, le contrat doit préciser— que l’acheteur reconnaît être averti de la teneur des dites garanties; que le vendeur tient à tout moment à la disposition de l’acheteur justification de ces garanties, en l’étude du notaire ayant reçu acte de vente. Les justifications sont constituées— en ce qui concerne le montant du prix des ventes déjà conclues par une attestation du notaire; C26 – 233 [Issue 1] Code Civil Mauricien en ce qui concerne les crédits confirmés et les fonds propres par une attestation délivrée par une banque ou un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier. [Art. 1601-33 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source