Code Civil MauricienArticle 1601-32
1601-32. La garantie d’achèvement résulte de l’existence de conditions
propres à l’opération lorsque cette dernière répond à l’une ou l’autre des
conditions suivantes—
(a) si i’immeuble est mis hors d’eau et n’est grevé d’aucun privilège
ou hypothèque;
(b) si les fondations sont achevées et si le financement de
l’immeuble ou des immeubles compris dans un même programme
est assuré à concurrence de 75 pour cent du prix de vente
révu—
– par les fonds propres du vendeur;
– par le montant du prix des ventes déjà conclues;
– déduction faite des prêts transférables aux accquéreurs des
logements déjà vendus, par les crédits confirmé des banques ou établissements financiers habilités à faire des
opérations de crédit immobilier en vertu de dispositions législatives ou reconnus comme institutions agréées par les
dispositions de l’article 2202-2 du présent Code.
Toutefois le taux de 75 pour cent est réduit à 60 pour cent lorsque le financement est assuré à concurrence de 30 pour cent du prix de vente par
les fonds propres du vendeur.
Pour l’appréciation du montant du financement ainsi exigé, il est tenu
compte du montant du prix des ventes conclues sous la condition suspensive
de la justification de ce financement dans les six mois suivant l’achèvement
des fondations.
Si la vente porte sur une maison individuelle dont les fondations sont
achevées et à la condition que les versements prévus n’excèdent pas au total: 20 pour cent du prix à l’achèvement des fondations; 45 pour cent à la
mise hors d’eau; 85 pour cent à l’achèvement de la maison.
Le solde est payé ou consigné comme il est d’it pour le solde prévu à
l’article 1601-30.
[Art. 1601-32 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978; repealed and replaced by s. 49 of
Act 9 of 1983.]