Code Civil Mauricien

Article 1601-30

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-30

1601-30. Les paiements ou dépots ne peuvent excéder au total— 35 pour cent du prix à l’achèvement des fondations; 70 pour cent à la mise hors d’eau; 95 pour cent à l’achèvement de l’immeuble. Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l’acquéreur; toutefois, il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat. Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition. Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d’exécution des travaux sont exigibles; soit par versements périodiques constants; soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l’avancement des travaux. Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder un pour cent par mois. [Art. 1601-30 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.] SECTION QUATRIÈME DES GARANTIES D’ACHÈVEMENT ET REMBOURSEMENT

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