Code Civil MauricienArticle 1601-29
1601-29. Pour l’application de l’article 1601-7, la consistance de
l’immeuble vendu résulte des plans, coupes et élévations, avec les cotes
utiles et l’indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements.
C26 – 231 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
Les caractéristiques techniques résultent du devis descriptif servant de
base aux marchés.
Ces documents s’appliquent au local vendu, à la partie de bâtiment extérieure et réseaux divers qui s’y rapportent.
Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments
d’équipement propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente.
[Art. 1601-29 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]