Code Civil Mauricien

Article 1601-29

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-29

1601-29. Pour l’application de l’article 1601-7, la consistance de l’immeuble vendu résulte des plans, coupes et élévations, avec les cotes utiles et l’indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements. C26 – 231 [Issue 1] Code Civil Mauricien Les caractéristiques techniques résultent du devis descriptif servant de base aux marchés. Ces documents s’appliquent au local vendu, à la partie de bâtiment extérieure et réseaux divers qui s’y rapportent. Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d’équipement propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente. [Art. 1601-29 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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