Code Civil MauricienArticle 1601-28
1601-28. Si l’acte de vente stipule que l’acquéreur ne recourt pas aux prêts
dont le vendeur a fait état, il n’y a pas lieu d’insérer dans l’acte la condition
résolutoire prévue par l’article 1601-7 alinéa 1.
[Art. 1601-28 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]