Code Civil Mauricien

Article 1601-28

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-28

1601-28. Si l’acte de vente stipule que l’acquéreur ne recourt pas aux prêts dont le vendeur a fait état, il n’y a pas lieu d’insérer dans l’acte la condition résolutoire prévue par l’article 1601-7 alinéa 1. [Art. 1601-28 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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