Code Civil MauricienArticle 1601-31
1601-31. La garantie de l’achèvement de l’immeuble résulte soit de
l’existence de conditions propres à l’opération, soit de l’intervention, dans les
conditions prévues ci-après, d’une banque ou d’un établissement financier
habilité à faire des opérations de crédit immobilier, en vertu de dispositions
législatives, ou ayant la qualité d’institution agréée en application de
l’article 2202-2 du présent Code.
La garantie de remboursement est donnée par un des organisme visé à
l’alinéa 1.
[Art. 1601-31 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978; repealed and replaced by
s. 49 of Act 9 of 1983.]
[Issue 1] C26 – 232
Revised Laws of Mauritius