Code Civil MauricienArticle 2202-2
2202-2. En application des dispositions de l’article 2202-1, peuvent, seuls,
être titulaires de sûretés fixes ou flottantes, en leur qualité d’institution
agréée—
1° le gouvernement mauricien;
2° toute banque établie conformément aux dispositions du Banking Act;
3° toute compagnie d’assurance;
4° la Banque de Développement et la Banque des Coopératives;
5° la Mauritius Housing Corporation;
6° toute société coopérative, sous réserves des articles 2203 et suivants;
7° toute institution ou tout organisme de financement mauricien ou étranger, agréé par règlement du ministre des finances.