Code Civil Mauricien

Article 2202-2

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-2

2202-2. En application des dispositions de l’article 2202-1, peuvent, seuls, être titulaires de sûretés fixes ou flottantes, en leur qualité d’institution agréée— 1° le gouvernement mauricien; 2° toute banque établie conformément aux dispositions du Banking Act; 3° toute compagnie d’assurance; 4° la Banque de Développement et la Banque des Coopératives; 5° la Mauritius Housing Corporation; 6° toute société coopérative, sous réserves des articles 2203 et suivants; 7° toute institution ou tout organisme de financement mauricien ou étranger, agréé par règlement du ministre des finances.

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