Code Civil Mauricien

Article 2202-1

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-1

2202-1. Toute sûreté fixe ou flottante régie par les dispositions du présent chapitre ne peut être inscrite qu’au seul profit d’une institution agréée visée à l’article 2202-2 à l’exclusion de tout autre créancier.

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