Code Civil MauricienArticle 2202-1
2202-1. Toute sûreté fixe ou flottante régie par les dispositions du présent
chapitre ne peut être inscrite qu’au seul profit d’une institution agréée visée
à l’article 2202-2 à l’exclusion de tout autre créancier.
Code Civil MauricienArticle 2202-1
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