Code Civil Mauricien

Article 2203

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2203

2203. Nonobstant toutes dispositions contraires du présent chapitre, les sûretés fixes ou flottantes régies par les articles 2202 à 2202-55, ne peuvent être inscrites au profit des sociétés coopératives que dans les conditions et formes qui suivent.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source