Code Civil MauricienArticle 2203-1
2203-1. Toute sûreté fixe ou flottante au profit d’une société coopérative
ne peut être constituée qu’en garantie d’un prêt, d’une avance ou d’un crédit
consenti par celle-ci à l’un de ses membres.
Code Civil MauricienArticle 2203-1
consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.