Code Civil Mauricien

Article 2203-1

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2203-1

2203-1. Toute sûreté fixe ou flottante au profit d’une société coopérative ne peut être constituée qu’en garantie d’un prêt, d’une avance ou d’un crédit consenti par celle-ci à l’un de ses membres.

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