Code Civil Mauricien

Article 2202-55

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-55

2202-55. Le privilège de l’article 2150-1 et, sous réserves des alinéas 2 et 3, les privilèges énumérés aux articles 2148 et 2152 auront priorité sur toute sûreté fixe ou flottante, quelle que soit la date de son inscription. Toutefois les sûretés fixes ou flottantes de premier rang inscrites depuis plus de trois ans et constituées en garantie de prêts, de crédits, d’avance ou de paiements destinés à l’investissement professionnel, industriel, commercial, agricole, artisanal ou hôtelier sont réputées de même rang que le privilège des salariés visés aux articles 2148-1 et 2152-1 et viennent de ce fait en concurrence avec ce privilège. Les sûretés fixes ou flottantes définies à l’alinéa 2 ont priorité sur les autres privilèges énumérés aux articles 2148 et 2152. [Art. 2202-55 repealed and replaced by s. 16 of Act 12 of 1984; s. 2 of Act 43 of 1990.] [Issue 1] C26 – 364 Revised Laws of Mauritius SECTION SIXIÈME DES SÛRETÉS FIXES OU FLOTTANTES AU PROFIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES

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